Conditions Générales de Vente

Article 1 : Stipulations générales

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de l’entreprise JALC Studio et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.kayatine.com

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

 Cas particulier des commandes envoyées hors Union Européenne

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise JALC Studio. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Il vous appartient également de vous informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d’importation des produits que vous envisagez de commander.

Les présentes conditions sont conclues entre l’entreprise JALC Studio et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.kayatine.com ci-après dénommé le « Site ».

Les clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou professionnels souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’entreprise JALC Studio, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

L’entreprise JALC Studio peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter l’entreprise JALC Studio aux coordonnées suivantes :

* Par courrier : JALC Studio – Kayatine, 21 rue du Maréchal Leclerc, 59152 TRESSIN – FRANCE

* Par courriel : hello (@) kayatine.com

Article 2 : Le site – Les produits – Disponibilité

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de l’entreprise JALC Studio. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, toute création de liens hypertextes est interdite sauf si la l’entreprise JALC Studio donne son autorisation expresse et préalable.                                               

Les produits mis en vente sur le Site par l’entreprise JALC Studio sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.

En conséquence, la responsabilité de l’entreprise JALC Studio ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de l’entreprise JALC Studio.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, l’entreprise JALC Studio s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les quinze (30) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire / par chèque bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.

Article 3 : Commandes

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, l’entreprise JALC Studio ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …).

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

* Le Client sélectionne ses produits ;

* Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur l’onglet « Ajouter au panier » ;

* Une page s’ouvre et le Client clique sur l’onglet « Continuer mes achats » s’il souhaite commander d’autres produits ou sur l’onglet « Finaliser la commande » s’il souhaite finaliser sa commande en cours ;

* le Client clique sur l’onglet « Estimation des frais de livraison », il renseigne le pays et le code postal du lieu de livraison et sélectionne le mode de livraison souhaité. Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider mon panier » ;

* Si le Client est inscrit, il s’identifie en complétant son email et son mot de passe puis clique sur « Je me connecte » ;

* S’il n’est pas encore inscrit, il devra alors créer un compte. Il doit alors indiquer son adresse e-mail et cliquer sur « Inscription ». Le Client doit ensuite renseigner un certain nombre d’informations. A ce titre, si le Client ne remplit pas tous les champs obligatoires désignés par un astérisque, son inscription ne pourra pas être prise en compte ;

* Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation. Le Client a la possibilité de mettre à jour ses adresses. Le Client clique ensuite sur « Valider la commande » ;

* Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente en cochant les cases prévus à cet effet ;

* Le Client clique sur l’onglet « Valider et payer la commande » ;

* Le Client choisit son mode de règlement, procède au règlement et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Je confirme ma commande ».

La réception de la commande par l’entreprise JALC Studio accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec l’entreprise JALC Studio. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause l’entreprise JALC Studio se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers l’entreprise JALC Studio.

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

Article 4 : Prix et paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

L’entreprise JALC Studio se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement sécurisé se fait soit :

* par carte bancaire sur le site du partenaire financier de l’entreprise JALC Studio;

* par Paypal.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

L’entreprise JALC Studio conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

Article 5 : Livraison – Réception – Utilisation des produits

5.1 Stipulations générales

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DOM COM et dans les pays indiqués.

En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse de l’entreprise JALC Studio.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée par l’entreprise JALC Studio à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé à l’entreprise JALC Studio à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, l’entreprise JALC Studio en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, l’entreprise JALC Studio s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint l’entreprise JALC Studio d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’entreprise JALC Studio de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’entreprise JALC Studio ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, l’entreprise JALC Studio est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Après expédition, l’entreprise JALC Studio transmets au Client un numéro de suivi pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. 

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à (l’entreprise x) par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à l’entreprise JALC Studio :

* une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;

* et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, l’entreprise JALC Studio ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par l’entreprise JALC Studio ou par les fournisseurs de l’entreprise JALC Studio. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. l’entreprise JALC Studio ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

5.2 Livraison sans signature

Dans le cadre d’une remise sans signature, la preuve du transporteur fait foi.

Le Client est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature – de par sa nature – transfère la responsabilité du colis du transporteur au consommateur à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l’adresse de livraison. Dans ce cas, seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.

Cette responsabilité peut être transférée lors d’une remise contre signature, assurant au consommateur sa bonne livraison. Pour cela, le consommateur doit opter pour une livraison avec remise contre signature, en point relais ou en bureau de Poste, lors du passage de commande.

Article 6 : Garanties légales

6.1 Stipulations générales

L’entreprise JALC Studio, dont le siège social est sis 21 rue du Maréchale Leclerc à Tressin (59152) en France, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 513 088 195, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 7 : Retours et responsabilités

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à l’entreprise JALC Studio toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice de l’éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord de l’entreprise JALC Studio. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité de l’entreprise JALC Studio est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs et personnels et avérés que le Client a subi. 

En tout état de cause, l’entreprise JALC Studio décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

En outre, il est rappelé que l’entreprise JALC Studio n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

L’entreprise JALC Studio ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, l’entreprise JALC Studio ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Tout article acheté via un bon d’achat, bon de réduction, ne pourra être remboursé que sous la même forme.

Article 8 : Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure notamment les restrictions liées à la COVID 19 ou toute autre pandémie à portée nationale venant empêcher l’exécution de ses obligations par l’entreprise JALC Studio, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens.

De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que épidémies, confinement, guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues l’entreprise JALC Studio avant cette date seront alors remboursées au Client.

Article 9 : Obligations du client

Le Client s’engage à communiquer à l’entreprise JALC Studio l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à l’entreprise JALC Studio et notamment celles relatives à sa majorité.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par l’entreprise JALC Studio ou les fournisseurs.

Article 10 : Faculté de rétractation

En application de l’article L. 211-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 211-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3 – De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4 – De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5 – De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6 – De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. »

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à l’entreprise JALC Studio, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. 

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. 

A ce titre, l’entreprise JALC Studio sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. 

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, l’entreprise JALC Studio déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

L’entreprise JALC Studio s’engage à rembourser le Client  dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, l’entreprise JALC Studio  est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’entreprise JALC Studio effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 11 : Réserve de propriété

Les produits vendus par l’entreprise JALC Studio à ses clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, l’entreprise JALC Studio, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 12 : Informatique et libertés

L’entreprise JALC Studio – en sa qualité de responsable de traitement – perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de l’entreprise JALC Studio, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de l’entreprise JALC Studio, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

En communiquant des données à caractère personnel à l’entreprise JALC Studio, le Client accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :

* Le traitement et le suivi des commandes, de la livraison des produits et des demandes d’informations ;

* La gestion des réclamations ;

* La constitution et la gestion des fichiers clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter l’entreprise JALC Studio aux coordonnées mentionnées dans les présentes. 

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord. 

L’entreprise JALC Studio conserve les données à caractère personnel des clients pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle le Client concerné dispose d’un compte client sur le Site

Le Client est informé par l’entreprise JALC Studio qu’il peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Article 13 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à l’entreprise JALC Studio via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel).

Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à l’entreprise JALC Studio de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 14 : Droit applicable

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. 

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 : Règlement des litiges

Le Client déclare avoir été préalablement informé par l’entreprise JALC Studio, de la possibilité de recourir, en cas de litige non résolu, à une procédure de médiation à la consommation. Le service de médiation à la consommation est un règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre l’entreprise JALC Studio et le Client, le client peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le client doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l’entreprise JALC Studio par une réclamation écrite à l’adresse indiquée dans l’article 1 des présentes conditions générales.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le client (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation : 
Médiation – Vivons mieux ensemble
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, l’entreprise JALC Studio informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec l’entreprise JALC Studio en lien avec le présent contrat.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 16 : Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de :

l’entreprise x
adresse

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le (*) / reçu le (*)  ……………………………………………………………… 

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………… 

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………… 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : ………………………………………………………………

(*) : Rayer la mention inutile.